Question 1

Devis et transparence

Accepted Answer

Article 1: Les devis et offres de prix sont basés sur les valeurs actuelles des salaires et des matériaux. En cas de modifications, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix de manière proportionnelle.
Article 2: Les commandes acceptées par nos représentants ne sont contraignantes qu'après notre confirmation de commande écrite.

Question 2

Echange et remboursement

Accepted Answer

Article 3: En cas d'annulation de la commande et/ou de la mission, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % de la valeur de la commande (sous réserve d'augmentation si nous prouvons que le préjudice est plus important).

Question 3

Livraison

Accepted Answer

Article 4: Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement et n'engagent pas le vendeur. Le retard dans la livraison et/ou l'exécution de la mission n'entraîne pas de droit à indemnisation ni de résiliation du contrat.
Article 5: Les différences ou variations de couleur des marchandises livrées ne seront pas considérées comme des défauts.
Article 6: Les marchandises sont expédiées aux risques de l'acheteur. Sauf indication contraire, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.
Article 7: Si l'acheteur ne récupère pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié après un délai de 15 jours, sans mise en demeure préalable.
Article 8: La conservation des marchandises en attente de livraison ou de retrait se fait aux risques de l'acheteur.

Question 4

Force majeure et acceptation

Accepted Answer

Article 9: En cas de force majeure, grève, lock-out, etc., nous nous réservons le droit de mettre fin au contrat sans que toute indemnisation puisse être réclamée.
Article 10: Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste ou de toute modification de la situation juridique de l'acheteur.
Article 11: Les réclamations concernant la livraison doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la livraison et en tout cas avant l'utilisation ou la revente des marchandises.
Article 12: La contestation de la facture doit être faite par écrit dans les 8 jours suivant la date de la facture. Il est demandé de toujours mentionner la date et le numéro de la facture.

Question 5

Paiement

Accepted Answer

Article 13: Toutes les factures sont payables comptant, sauf accord contraire.
Article 14: En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, un intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant de la facture est dû à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture (avec un minimum de 24,79 €) est également due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de clause pénale. Les frais liés aux traites ou chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et sont facturés séparément à l'acheteur.

Question 6

Sanctions en cas de non-paiement

Accepted Answer

Article 15: En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons ultérieures. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non exécutée.
Article 16: Tant que les marchandises livrées n'ont pas été entièrement payées, elles restent la propriété du vendeur.

Question 7

Juridiction compétente

Accepted Answer

Article 17: En cas de litige, seuls les tribunaux et les justices de paix d'Anvers sont compétents.

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